Conditions générales d'utilisation

SOMMAIRE
Points essentiels abordés :
l’accès au site internet Nomadou est interdit aux personnes physiques de moins de 18 ans, c’est un réseau social.

Nomadou ne peut être tenue pour responsable de l’ensemble des publications ou déclarations faites sur le site. L’ensemble des contenus n'est pas contrôlé, toutefois lorsque des utilisateurs nous alertent sur des contenus publiées et que nous les jugeons inappropriés, nous nous réservons le droit de les supprimer.

si vous publiez du contenu ne vous appartenant pas, sans l’aval de son propriétaire et que ce dernier s’y oppose, notre responsabilité ne peut-être mise en cause. Vous devez en assumer l’entière responsabilité.

pour savoir comment Nomadou collecte et gère l’ensemble de vos données personnelles, merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité de notre Politique de Confidentialité

INFORMATIONS LEGALES
Le site Nomadou est un réseau social, où vous pouvez rencontrer de nouvelles personnes, discuter, partager vos photos et vos informations. Nous souhaitons vous proposer un site agréable à visiter, un environnement sûr et amical. Par la présente, vous vous engagez à respecter et appliquer les termes et les conditions de Nomadou.

Les présentes Conditions constituent un accord juridique règlementant les relations entre vous en tant qu’utilisateur et Nomadou, fournisseur de services gratuits et payants.

Ces conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site, que vous ayez décidé de vous inscrire ou non, nous vous recommandons de les lire attentivement. L’accès, l’utilisation, l’inscription pour bénéficier des services offerts par Nomadou, sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des Conditions Générales d'Utilisation suivantes.

SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD ET N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE D’ACCEDER A NOTRE SITE.

1. UTILISATION DU SITE ET RÈGLES RELATIVES AU CONTENU
Qui peut s’inscrire sur Nomadou ?
L’inscription sur Nomadou n’est ouverte qu’aux seules personnes physiques ayant 18 ans et plus.

Vous garantissez être en possession de vos droits, capacités et autorités conformément au respect de la loi, à conclure et vous engager aux modalités de Nomadou. Vous êtes seul responsable de votre conformité avec les lois et réglementations applicables.

Quel type de contenu puis-je publier sur Nomadou ?

Vous êtes en mesure de publier toutes sortes de choses sur Nomadou, y compris des photographies, messages et autres contenus.

Vous vous engagez à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de Nomadou et à ne pas diffuser de contenu, message ou information :

obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine, grossier, injurieux, menaçant, ou supportant le racisme, le sexisme, la haine, l’image ou le portrait d'une personne de moins de 18 ans, encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale, à caractère diffamatoire, lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d'autres sites ou des numéros de téléphones surtaxés), publicitaire ou sous forme de “spam”, tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels ou violer les droits d'un tiers, droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée.

Nous vous serions gré de bien vouloir faire preuve de bon sens lors du choix, de la publication et de l’envoi de contenu sur Nomadou, car vous êtes seul responsable de sa porté.

Y a-t-il des règles relatives aux renseignements personnels comme mon adresse e-mail ?

Nous vous recommandons de ne jamais communiquer d’informations personnelles ou renseignements bancaires sur votre page Profil, qu'il s'agisse des vôtres ou toute autres personnes (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphone, adresses email, URL, carte de crédit ou d'autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de divulguer vos renseignements personnels à d'autres utilisateurs, que ce soit par email ou autrement, il en est de votre propre responsabilité. La prudence dans la divulgation d'informations est également de rigueur lorsque vous êtes en ligne avec des tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de l’ensemble de nos conseils de sécurité.

Que suis-je autorisé à faire avec les renseignements personnels des autres utilisateurs ?

Vous pouvez uniquement utiliser les informations personnelles d'autres utilisateurs de Nomadou dans le cadre de recherches et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il vous est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, pour harceler, ou menacer quelqu’un. Nomadou se réserve le droit de mettre un terme votre compte en cas de non-respect des règles énoncées.

Puis-je communiquer mon login et mon mot de passe à un tiers ?

Non, ce n’est pas possible. Seul vous êtes autorisé à accéder à votre compte Nomadou. Pour des raisons de sécurité vous ne devez en aucun cas, partager votre mot de passe et laisser une personne accéder à votre compte, vos informations personnelles risquerait d’être compromises. Vous êtes responsable de votre mot de passe et devez le conserver secrètement et en toute sécurité. Nomadou ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout accès non autorisé à votre compte. Si vous avez des soupçons et vous pensez que quelqu'un a eu accès à votre compte, vous devez modifier immédiatement votre mot de passe. Nomadou se réserve le droit de mettre un terme à votre compte en cas de non-respect des règles sur la protection de votre mot de passe.

Qui a accès à mes informations personnelles indiquées sur Nomadou ?

Lorsque vous téléchargez du contenu sur Nomadou l’ensemble des utilisateurs peuvent le consulter. Vous pouvez en limiter l’accès en choisissant d'utiliser l'album privé et en sélectionnant le ou les personnes autorisées.

Si vous ne voulez pas que ce contenu soit lu par d'autres, vous ne devez pas le publier sur Nomadou.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, de supprimer ou modifier, limiter ou bloquer l'accès à tout contenu que vous téléchargez ou publiez sur Nomadou. Nous n'avons aucune obligation d’afficher tout contenu que vous nous proposez, ni de vérifier son exactitude ou sa véracité, ni d’en surveiller l’utilisation que vous en faites ou celle d'autres utilisateurs de Nomadou.

2. PROTECTION DES DONNEES
Suis-je toujours détenteur du contenu une fois que je l’ai téléchargé ?
Oui (à condition que vous en soyez le propriétaire légitime, en premier lieu. Merci de prendre connaissance de nos règles concernant le contenu publié, qui ne vous appartient pas).

En affichant ou en envoyant du contenu sur Nomadou, vous déclarez et garantissez avoir le droit de le faire, et vous nous accordez automatiquement une licence non exclusive, libre de paiement, permanente, internationale pour utiliser ce contenu.

En soumettant du contenu à Nomadou, vous garantissez en être l'auteur exclusif et propriétaire et reconnaissez que vous renoncez à tous droits moraux relatifs à ce contenu (y compris, sans limitation, le droit d'être identifié comme l'auteur).

Nous avons le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout contenu affiché ou téléchargé par vous sur notre site constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou de leur droit à la vie privée ou toute autre loi.

A qui appartiennent les autres contenus publiés sur Nomadou ?

Ils sont la propriété de Nomadou. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, les marques, logos, sons et illustrations sont contrôlés, autorisés et possession de Nomadou, et sont protégés par copyright, marques, autres droits et de la propriété intellectuelle.

Puis-je utiliser une partie du contenu qui ne m’appartient pas ?

Vous disposez uniquement de droits sur les contenus que vous soumettez à Nomadou. Aucun droit sur le contenu disponible sur Nomadou ne vous est reconnu et vous convenez que vous ne l'utiliserez de quelque manière qu’il soit, qui pourrait porter atteinte aux droits d'un tiers. Sans limitation de ce qui précède, cela signifie que vous acceptez de ne pas copier, modifier, adapter, distribuer, publier ou vendre tout ou partie du site Nomadou ou de son contenu (autre que votre contenu) à quelqu'un d'autre.

3. SERVICES PAYANTS
Que puis-je acheter sur Nomadou ?

Nomadou vous propose sur son site un certain nombre de services payants. Les Abonnement et Ticket Nomadou offrent la possibilité de trouver et rencontrer plus de personnes et d’augmenter votre popularité afin d’être plus visible sur le site. Tous ces produits peuvent être achetés après votre inscription, et vous pouvez vous y abonner pour la durée que vous souhaitez. Une fois que vous avez payé pour l’un des produits, il n’est pas remboursable.

Est-il possible de payer un Abonnement ou des Tickets pour un autre utilisateur de Nomadou ?

Vous vous engagez à utiliser ces produits pour vous et à ne pas les transférer (à titre gratuit ou dans le cas d’une revente), ou à acheter ou vendre de tels services auprès d'autres utilisateurs du site. Nomadou se réserve le droit de ne pas honorer le paiement de services que vous tenteriez de transférer pour un autre usage ou vous achèteriez pour un autre utilisateur. Les services payés ne seront délivrés par Nomadou qu’à la personne qui en a le droit.

Mes crédits sont-ils acquis pour une durée indéterminée ?

Non, nous nous réservons le droit de mettre un terme à vos crédits non utilisés dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achat. Si vous supprimez votre compte, ou si votre compte est résilié par nos services en raison du non-respect de ces conditions, vos Tickets seront perdus. Nous pouvons à tout moment supprimer les Tickets offerts chaque jour. Les Tickets ne sont pas échangeables contre une somme d'argent ou valeur monétaire de notre part à moins que nous en convenions par écrit.

4. L’ACCESS AU SITE
Pouvez-vous garantir que Nomadou soit operationnel à tout moment ?

Malheureusement, nous ne pouvons pas le garantir, car nous devons réaliser la maintenance du site ou il peut être affecté par une faille ou des circonstances hors de notre contrôle, l’accès à Nomadou est soumis à ces "aléas". Aucune garantie n'est donnée sur la qualité, l'exactitude, la fonctionnalité, la disponibilité ou les performances de Nomadou et nous nous réservons le droit de suspendre, retirer ou modifier les services fournis sur le site, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité envers vous.

En accédant à Nomadou ou en acceptant de recevoir des messages, vous acceptez les frais encourus pour votre connexion Internet. Nous ne sommes pas responsable de tels frais.

5. RESILIATION DU PROFIL PAR NOMADOU
Mon profil a disparu et je ne peux pas me connecter ! Que s’est-il passé ?

Certains utilisateurs oublient parfois nos conditions d’utilisation et publient du contenu non conforme ou en inadéquation avec l'objectif du site Nomadou. Si nous estimons que vous êtes dans cette position, nous nous réservons le droit, à tout moment, à notre discrétion et sans aucune obligation de vous donner un préavis ou de vous rembourser les services non utilisés :

a) de suspendre ou résilier votre inscription (le cas échéant) et votre droit d'accès, d'utilisation et/ou présentation de contenu sur Nomadou, et de faire usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres pour faire respecter les conditions.
Le cas échéant, nous essaierons (mais sans aucune obligation de notre part) de vous informer si votre accès ou votre profil Nomadou, doit être, ou a été suspendu ou résilié.

6. ABUS / PLAINTES
Un utilisateur ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du site , qui dois-je faire ?

Vous pouvez signaler ou exposer tout abus ou non-respect des règles relatives à la publication de contenu sur Nomadou par notre formulaire de contact.

7. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
J'ai oublié les règles de conduite, en utilisant votre site et un utilisateur menace de me poursuivre.

Vous êtes seul responsable de vos agissements sur notre site envers les autres utilisateurs, et de leurs conséquences. Nous déclinons toute responsabilité pour votre comportement ou celui de tout autre utilisateur, et pour le contenu téléchargé par vous ou par tout autre utilisateur de Nomadou.

Rien dans les Conditions Générales d’Utilisation ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de préjudices personnels causés par négligence avérée.

Dans la mesure de ce qui est permis par la loi, Nomadou exclut expressément :

toutes les conditions, les représentations, garanties et autres termes qui impliquant des statuts, la jurisprudence ou les principes d'équité et toute responsabilité encourue découlant, résultant de ou en relation avec votre utilisation de Nomadou, ses services ou de ses termes et conditions, incluant sans limite les réclamations, les demandes, les dommages, les responsabilités, les pertes ou dépenses de quelque nature et qu’elle soit directe, indirecte, fortuite, exemplaire, spéciale, engendrant des dommages-intérêts, punitive ou consécutive (y compris découlant de la négligence), la perte d'utilisation, ou de données, la perte causée par un ordinateur ou un virus, la perte de revenus ou de bénéfices, les pertes ou dommages à la propriété, incapacité temporaire ou permanente de travail, une rupture de contrat ou des réclamations de tiers ou d'autres pertes de quelque nature ou caractère, même si Nomadou a été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes, résultant de ou en relation avec l'utilisation de Nomadou. Cette limitation de responsabilité s'applique, mais ne se limite pas à la transmission de virus ou de système qui pourraient infecter votre équipement, engendrer une faille de l'équipement mécanique ou électrique ou des lignes de communication, téléphone ou autres problèmes d'interconnexion (tel que l’impossibilité d’accéder à votre connexion ou services internet), l'accès non autorisé, vol, blessures corporelles, dégâts matériels, les erreurs d'opérateur, les grèves ou d’autres problèmes de travail ou tout acte religieux en relation avec Nomadou, incluant sans limite, toute responsabilité pour la perte de revenus ou de bénéfices, une rupture de contrat, une perte d'activité, les pertes d'économies, la perte de clientèle, la perte de données, perte de temps de gestion ou temps de travail et de toute autre perte ou dommages de toute nature, et tout ce qui est causé à tord (y compris découlant de la négligence), violation de contrat ou autre, même si cela était prévisible et en découle directement ou indirectement.

8. INDEMNISATION
J'ai oublié les règles de conduite en utilisant votre site et un utilisateur menace de poursuivre Nomadou. Que faire maintenant ?

Si nous sommes poursuivis en raison de votre utilisation de Nomadou, nous avons le droit de défendre nos droits et intérêts comme bon nous semble. Nous pouvons vous demander de coopérer pleinement et raisonnablement afin d’assurer notre défense face aux revendications. Vous vous engagez et garantissez dédommager la société Nomadou et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et concédants de et contre toute réclamation d'un tiers, pour des dommages (directs et/ou indirects), actions, procédures, demandes, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat liés) subis ou engagés par la société découlant de, ou en relation avec votre accès et utilisation de Nomadou, le téléchargement ou la publication de contenu sur Nomadou par vous ou par votre conduite, non-conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ou de toutes lois ou réglementations applicables («Réclamations»). Nomadou se réserve le droit exclusif de régler, de proposer un compromis et de négocier une contrepartie financière pour une partie ou toutes les réclamations ou actions envers la société, sans votre consentement préalable.

9. DISPOSITIONS DIVERSES
Autres clauses types relatives aux Conditions Générales d’Utilisation.

Nomadou met en oeuvre des mesures raisonnables pour veiller à la disponibilité, la crédibilité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations disponibles sur son site et pour fournir des informations claires. Nomadou ne prend aucune position et ne fait aucun commentaire sur les informations contenues sur le site, si elles sont directes ou implicites. L'utilisation de Nomadou et de ses ressources, est à votre seul risque. Nomadou ne peut être tenu responsable de toute perte découlant de la transmission et de l'utilisation des données ou de contenus inexacts affichés par les utilisateurs. Vous êtes responsable et devez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que toute ressource que vous obtenez de Nomadou soit exemptée de virus ou autres éléments nuisibles.

Vous acceptez que Nomadou soit momentanément interrompu ou comporte des erreurs, ainsi que certains défauts ne puissent être corrigés ou que Nomadou, ou le serveur qui le rend disponible ne soient pas exemptés de virus ou de bugs, de logiciels espions, de chevaux de Troie ou tout autre logiciel similaire offensif. Nomadou n'est pas responsable des dommages causés à votre matériel informatique, logiciels, ou autres technologies, y compris, et sans limitation les dommages dus à toute brèche de sécurité, de virus, de bugs, d'altérations, de fraudes, des erreurs, des omissions, d’interruption, de défaut, de retard ou d’échec de certaines opérations ou transmissions, ou en réseau ou tout dysfonctionnement technique ou autre. Nous nous réservons le droit de modifier, d’amender ou de mettre à jour les conditions à tout moment (une «Modification»). Les changements seront affichés sur cette page et nous vous indiquerons la date effective de la mise à jour au bas de ces conditions. En cas de changements significatifs et dans certaines circonstances, nous vous enverrons un email pour vous en informer. Nous vous conseillons de relire régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification.

En cas de désaccord avec une modification apportée à nos conditions, nous vous recommandons de cesser l’utilisation de Nomadou, immédiatement. Après tout changement, la poursuite de l’utilisation de Nomadou vaut acceptation et vous serez légalement lié aux nouvelles conditions et mises à jour.

Si pour une raison quelconque, l'une des conditions est déclarée illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, elle sera supprimée et le reste des conditions demeureront en vigueur et de plein effet, obligatoire et exécutoire.

Les conditions énoncées entre nous et vous, par rapport à votre utilisation de Nomadou, doivent être entièrement comprises et acceptées, et remplacent tous les accords, représentations et arrangements antérieurs entre nous (oraux ou écrits). Cette clause ne peut en rien limiter ou exclure la responsabilité en cas de mauvaise interprétation.

Aucun défaut ou retard de notre part ou de la part de l’autre partie dans l'exercice intégral ou partiel des droits, pouvoirs ou privilèges en vertu des conditions énoncées ne pourra être invoqué dans le but d’une renonciation ou variation du droit ou de l'acceptation des termes.

Conditions Générales d’Utilisation : dernière mise à jour le 10 Décembre 2013.